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Droits d'auteurs : le piratage et la loi au Maroc

Droits d'auteurs : le piratage et la loi au Maroc

Extrait du Bulletin Officiel du 18 Mai 2000
Dahir n° 1-00-20 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000)
Loi n°2-00 relative aux Droits d'Auteur et Droits Voisins

 


Le Droit d'Auteur
Article 3: La présente loi s'applique aux œuvres qui sont des créations Intellectuelles..., telles que :
b) les programmes d'ordinateurs
Article 10: L'Auteur d'une œuvre a le droit exclusif de faire ou d'autoriser les actes suivants :
a) Rééditer et Reproduire son œuvre

Mesures, recours et sanctions à l'encontre de la Piraterie


Sanctions Civiles

Article 62: Le titulaire de droits protégés en vertu de la présente loi dont un droit reconnu a été violé, a le droit d'obtenir le paiement, par l'auteur de la violation, de dommages - intérêts en réparation du préjudice subi par lui en conséquence de l'acte de violation.


Le montant de dommages-intérêts est fixé conformément aux dispositions du Code Civil, compte tenu de l'importance du préjudice matériel et moral subi par le titulaire de droit, ainsi que de l'importance des gains que l'auteur de la violation a retirés de Celle-ci.


Sanctions Pénales

Article 64: Toute violation d'un droit protégé en vertu de la présente loi, si elle a été commise intentionnellement ou par négligence et dans un but lucratif, expose son auteur aux peines prévues dans le Code Pénal. Le montant de l'amende est fixé par le tribunal compte tenu, des gains que le défendeur a retirés de la violation.


Les autorités judiciaires ont autorité pour porter la limite supérieure des peines au triple lorsque le contrevenant est condamné pour un nouvel acte constituant une violation des droits moins de cinq ans après avoir été condamné pour une violation antérieure.


Code pénal

Article 575: Quiconque édite sur le territoire marocain des écrits, compositions musicales...ou toute autre production, imprimés ou gravés en entier ou en partie, au mépris des lois et réglements relatifs à la propriété des auteurs, est coupable de contrefaçon et puni d'une amende de 200 à 10 000 dirhams.

Article 576: Est coupable de contrefaçon, et puni des peines prévues quiconque reproduit, représente ou diffuse, par quelque moyen que ce soit, une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

Article 577: Si le coupable de contrefaçon se livre habituellement aux actes visés à l'article précédent, la peine est l'emprisonnement de trois mois à deux ans et l'amende de 500 à 20 000 Dhs.

En cas de récidive, après condamnation prononcée pour infraction d'habitude, les peines d'emprisonnement et d'amendes peuvent être portées au double et la fermeture temporaire ou définitive des établissements exploités par le contrefacteur ou ses complices peut être prononcée.

Article 578: Dans tout les cas prévus par les articles 575 à 577, les coupables sont en outre condamnés à la confiscation des sommes égales au montant des parts de recettes produites par la reproduction, la représentation ou la diffusion illicites ainsi qu'à la confiscation de tout matériel spécialement installé en vue de la reproduction illicite et de tous les exemplaires et objets contrefaits.